Conditions générales de vente

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CERTHYS SAS

Article 1 : Généralités

Sauf dérogation contraire, formulée par écrit et émanant de CERTHYS marque de COLLVERT SAS aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente exposées ci-après. Toute éventuelle condition contraire sera donc inopposable à COLLVERT SAS. Dans les conditions générales de vente ci-après, COLLVERT SAS est désigné par «le vendeur», le client par «l’acquéreur » ou «le client».

Article 2 : Forme du contrat de vente

La passation d’une commande par l’acquéreur, quel que soit le support sur lequel est passé cette commande, implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente du vendeur. Si la commande est passée sur un support émanant de l’acquéreur, le vendeur pourra confirmer cette commande par l’envoi d’un nouveau bon de commande. Ce bon de commande sera à retourner signé et daté.

Article 3 : Caractéristiques techniques, photos, validité des prix, frais de port et d’emballage

Les prix et caractéristiques techniques des produits du vendeur sont ceux connus à la date de mise en vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix et caractéristiques techniques de certains produits, en fonction notamment des impératifs des fabricants, ainsi que des variations du prix des matières premières. Ces changements peuvent intervenir sans préavis et sans obligation pour le vendeur de modifier les produits éventuellement préalablement livrés. Seule l’acceptation de la commande par sa confirmation écrite engage le vendeur définitivement. Tous les prix s’entendent  hors taxes, départ usine, port et emballage en sus. Les photos ne seraient en aucun cas être considérées comme contractuelles. Une éco-contribution sera appliquée sur certains produits en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 4 : Délais et conditions de transport

Les conditions de port et d’emballage sont  variables suivant les types de produits et précisés dans la commande, ils font partie intégrante du prix global de la commande et pourrons être majorés à la mise en place d’une taxe règlementaire (écotaxe ou autres). Pour la Corse, les Dom Tom et l’étranger les frais de port font l’objet d’un devis préalable soumis à acceptation de l’acquéreur. Le déchargement est toujours de la responsabilité et à la charge de l’acquéreur. Si l’acquéreur ne dispose pas de matériel de déchargement, le vendeur établira un devis concernant le surcoût de transport à prévoir. Les retards de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande en cours. La responsabilité du vendeur ne saurait d’autre part être engagée en cas de force majeure ou d’événements graves. Les livraisons peuvent intervenir de manière globale ou partielle. Les risques afférents au transport sont transférés à l’acquéreur dès la prise en charge de la marchandise par les transporteurs du vendeur au dépôt de ses fournisseurs. L’acquéreur doit procéder à réception des marchandises à toutes vérifications nécessaires et exercer, si besoin, tout recours contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant les délais légaux.

Article 5 : Conditions de paiement

Règlement comptant par carte bancaire, virement ou chèque. Possibilité de règlement à 30 jours sous réserve d’acceptation du dossier après analyse financière. Les règlements par chèque sont à établir à l’ordre de COLLVERT sas 1336 rue des Chartinières 01120 DAGNEUX. En cas de retard de paiement le vendeur se réserve le droit de suspendre l’expédition des marchandises et/ou la production des marchandises commandées par l’acquéreur. Les frais engagés par le vendeur pour l’exécution de la commande deviennent alors immédiatement exigibles auprès de l’acquéreur. Article 6 : Propriété (loi N° 80335 du 12 mai 1980). Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises commandées jusqu’au paiement total de leur prix. En cas de non-respect de l’une des échéances par l’acquéreur le vendeur pourra exiger la restitution des marchandises, aux frais de l’acquéreur.

Article 6 : Retours

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du vendeur. Toute demande de retour doit être formulée par écrit, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise. Les produits non référencés par le vendeur sur le site et fabriqués sur commande spéciale de l’acquéreur ainsi que tous les produits référencés et fabriqués avec un coloris et une taille spécifique demandés par l’acquéreur ne peuvent en aucun cas être retournés. Les frais de transport et d’emballage liés au retour des marchandises sont à la charge de l’acquéreur. Les produits retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine et dans un état absolument neuf. Les produits retournés donneront lieu à l’établissement d’un avoir, déduction faite des frais de transport aller et retour.

Article 7 : Attribution de juridiction

L’acquéreur est seul responsable du choix des produits commandés et du respect des règles légales, ainsi que du respect des normes de sécurité et de conformité s’appliquant à son activité. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou installation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le tribunal de BOURG EN BRESSE 01000 est seul compétent.